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Droit de la consommation : Les petits professionnels sous la protection du Code de la consommation

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Le 27 novembre 2019, la Cour de cassation (n°18-22525) a confirmé sa position sur la nécessité de protéger parfois certains professionnels. En effet, lorsque l’objet du contrat conclu hors établissement par un professionnel employant cinq salariés au plus, « n’entre pas dans le champ de son activité principal, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur édictées par ce code ». Ambre de Vomécourt

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Droit de la santé : Obligation d’information des professionnels de santé.

Au sein d’un arrêt de principe, les juges du Conseil d’Etat ont affirmé que l’obligation d’information incombant aux professionnels de santé inclut les risques et les conséquences liés à l’accouchement par voie basse. Ainsi, le devoir d’informer le patient des risques liés aux actes médicaux s’étend également aux techniques dites « naturelles ». Par un arrêt rendu le 23 janvier 2019 (n°18-10706), …

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