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La détermination de la résidence fiscale fait l’objet d’un contentieux relativement important, notamment concernant l’imposition des dividendes des contribuables. Les conventions fiscales internationales tentent d’éclaircir cette question essentielle. Face à ces problématiques, les contribuables n’hésitent pas à se défendre en invoquant les grands principes communautaires (liberté d’établissement, liberté de circulation…) afin de pouvoir être déclaré résident d’un Etat, si possible …
Read More »L’assujettissement à l’impôt dans les conventions bilatérales : condition essentielle pour l’établissement de la résidence fiscale
