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La Chambre Commerciale a rendu le 18 février 2014 (N°12-29752) un arrêt inédit dans lequel elle reconnait la possibilité pour le partenaire contractuel d’une société d’engager la responsabilité personnelle d’un associé si celui-ci a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à cette qualité. Les associés, spécialement les associés majoritaires ou dominants, en …
Read More »La faute intentionnelle: L’associé soumis à un régime inédit de responsabilité
