Tag Archives: responsabilité médicale

Au sein d’un arrêt de principe, les juges du Conseil d’Etat ont affirmé que l’obligation d’information incombant aux professionnels de santé inclut les risques et les conséquences liés à l’accouchement par voie basse. Ainsi, le devoir d’informer le patient des risques liés aux actes médicaux s’étend également aux techniques dites « naturelles ». Par un arrêt rendu le 23 janvier 2019 (n°18-10706), …

     Si l’on se plaît à imaginer qu’elle n’est que peu fréquente, l’hypothèse du suicide d’un patient dans un établissement public hospitalier, et notamment d’un patient interné dans un centre spécialisé, est une problématique à laquelle ces établissements, comme les magistrats, doivent régulièrement faire face. Nul doute qu’il s’agit là d’un sujet sensible compte tenu des conséquences tragiques qui …

La loi Bertrand a été créée dans le but de renforcer la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé. Intervenue dans un climat tendu suite au scandale de l'affaire du Médiator, cette loi emprunte au Sunshine Act américain un dispositif juridique innovant pour la France : le renforcement de la sécurité sanitaire via la prévention des conflits d'intérêts entre industriels et professionnels de santé.

Une femme ayant été contaminée par le VIH et l’hépatite C, par transfusion sanguine reçue au cours d’une opération cardiaque, ne peut se prévaloir d’une indemnisation de son préjudice spécifique de contamination au motif qu’elle n’a pu avoir conscience des effets spécifiques de la contamination. C’est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1] pour …