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Selon l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 septembre 2016, le point de départ du délai triennal, prévu à l’article L. 145-38 du Code de commerce, correspond à la date de renouvellement du contrat de bail et ce, en dépit d’un éventuel retard incombant au bailleur pour la fixation d’un nouveau loyer. …
Read More »Droit des affaires : Révision triennale et indice de fixation du loyer
