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L’absence de paiement ne suffit pas à la caution pour invoquer une exception de nullité dès lors qu’elle a consenti à une inscription d’hypothèque. En l’espèce, un couple a souscrit un prêt bancaire garanti par un cautionnement réel consenti par une SCI. Suite à la défaillance des débiteurs, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie, qui est …
Read More »Droit des suretés : L’exception de nullité du cautionnement réel
