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Mettant un terme définitif à plusieurs années de débats houleux entre buralistes et Gouvernement, le Conseil constitutionnel a finalement approuvé le 21 janvier 2016 la mesure du ministère de la santé tendant à introduire le paquet neutre dans les bureaux de tabac, désirant que « la nouvelle génération soit une génération sans tabac[1] ». Le paquet neutre : une réponse apportée au problème …
Read More »Droit de la santé : arrivée du paquet neutre dans les bureaux de tabac
