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Récemment par un arrêt du 9 décembre 2015 (n°14-29.615) la Cour de cassation a étoffé sa jurisprudence portant sur les taux d’intérêt conventionnels des crédits immobiliers. Elle a considéré que le point de départ du délai de prescription quinquennal (1) de l’action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels d’un crédit immobilier prend effet au jour où l’emprunteur a …
Read More »Le Taux effectif global : Et si votre banquier vous devait de l’argent ?
