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Au sein d’un arrêt rendu le 13 Avril 2016 (pourvoi n°15-13312), la première chambre civile de la Cour de cassation déclare comme réputée non écrite, la clause pénale insérée au sein d’un testament qui a « pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage ». Dans cette affaire, la défunte avait inséré …
Read More »Droit des successions : Des dernières volontés réputées non écrites
