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Dans la circulaire du 27 juillet 2016 (n° JUSB1619933C), et parue le 31 aout, vient apporter des précisions quant à la saisine et la compétence des tribunaux de commerce spécialisés. La saisine peut, depuis le 1er mars 2016 être obligatoire, facultative, comme conditionnelle. Tout d’abord, la cour de cassation peut être amenée à renvoyer une affaire devant le Tribunal de …

Le 31 mars dernier, les prestigieuses salles du Tribunal de Commerce de Paris recevaient la finale du Procès Simulé. Ce concours de plaidoirie créé il y a 3 ans par Maître Emmanuel Brochier (associé  du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier) est organisé tous les ans par l’école HEAD et permet aux étudiants de mettre en pratique leurs connaissances juridiques. Dans le …