Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
Le 20 mars 2015, saisi par voie de QPC, le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à l’exigence constitutionnelle de protection de la santé la vaccination obligatoire des enfants contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP). Conformément au Code civil, les parents garantissent la protection de leurs enfants, notamment leur santé, grâce à l’autorité parentale, dans les conditions et …
Read More »La vaccination obligatoire et la protection de la santé
