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Le contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) se caractérise par l’adjonction d’une vente et d’un contrat d’entreprise, le vendeur s’engageant à la fois à construire un immeuble et à en transmettre la propriété, l’immeuble n’existant pas encore lors de la conclusion du contrat dont il est l’objet. Afin de s’assurer du succès du programme immobilier, un contrat de …
Read More »Vente en l’état futur d’achèvement : l’incidence de la nullité du contrat de réservation sur le contrat définitif
