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Dans le cadre de son pouvoir d’appréciation souveraine, le juge du fond n’avait pu identifier l’origine et déterminer les circonstances de la survenance d’un feu dans un bâtiment agricole. Dès lors, les juges de la cour de cassation de la deuxième chambre civile estiment qu’au regard de ces éléments « la cour d’appel en a exactement déduit que la preuve de …

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter est une disposition d’indemnisation des victimes de la route. A titre de rappel liminaire, il convient de rappeler que l’application de la loi Badinter est conditionnée à la réunion de trois éléments matériels : un accident de la circulation  (1) impliquant (2) un véhicule terrestre à moteur (3). C’est en effet une …