Vers un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Publication de la loi ° 2019-775 du 24 juillet 2019, tendant à créer un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse.

Ladite loi a été adoptée définitivement le 23 du mois courant à l’Assemblée Nationale. Elle a pour but de permettre aux éditeurs et aux agences de presse de mieux se faire rémunérer lors de la réutilisation en ligne de leur production par les réseaux sociaux ou/et des agrégateurs d’informations.

Cette disposition prévoit certaines exceptions et limitations, notamment aux actes d’hyper lien ainsi que les mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse, qui demeurent écartés du champ de cette protection (art. L.211-3-1 CPI).

L’article 14, prévoit que ladite loi s’appliquera trois mois après sa promulgation, soit le 24 octobre 2019. Elle ne s’applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive du Parlement Européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, soit le 6 juin 2019. (Dir (UE) 2019/790 du PE et Conseil, du 17 avril 2019)

Lien de la loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038821358&categorieLien=id

Lien de la directive du Parlement Eu et Cons :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32019L0790&from=EN

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