Propriété industrielle

Affaire Queso Manchego et réglementation des AOP : vers un renforcement des prérogatives des titulaires de droits

CJUE, 2 mai 2019, C-614/17, Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego/Industrial Quesera Cuquerella SL, Jun Ramón Cuquerella Montagud Aux termes de l’article 2, paragraphe 1), sous a) du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006, l’appellation d’origine est constituée du nom d’une région, d’un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d’un …

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Contrefaçon et signe distinctif : le référencement apte à remplir la fonction de garantie de provenance

Com., 23 janvier 2019, n° 17-18693, Caravane c/ Roche Bobois La contrefaçon de marque par reproduction ou similarité doit induire un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne, normalement attentif et avisé. Cependant, ce risque de confusion implique que la marque soit au préalable utilisée en tant que marque dans la vie des affaires. En effet, la fonction essentielle …

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La protection des jeux de société par la propriété intellectuelle

L’univers du jeu de société est moins connu que celui du jeu vidéo. Pourtant d’un point de vue juridique, leur statut est a priori assez similaire.   En effet, les deux types d’œuvres semblent correspondre au régime de l’œuvre collective définie par l’article L. 113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle[1]. Dans le cadre du jeu de société, …

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Qu’est-il possible de déposer comme marque?

Le droit des marques confère à une entreprise, une association ou un particulier le monopole d’exploitation du signe pour les produits et services visés. La marque constitue un signe distinctif permettant au consommateur de distinguer le produit ou le service d’une entreprise de ceux proposés par les concurrents. Elle peut être matérialisée, comme nous le verrons, de différentes manières. La …

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Réforme du droit des marques: Quels changements avec le  » Paquet Marques » ?

Attendue, annoncée… et enfin proclamée! La réforme du droit des marques, plus communément appelée « paquet marque », a été définitivement adoptée par le Parlement européen le 15 décembre dernier après plusieurs années de négociations. Entre changements esthétiques et avancées majeures, zoom sur une réforme qui va « marquer » le paysage français et communautaire du droit des marques. L’objectif visé par la réforme …

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La réservation de nom de domaine : entre liberté et respect des concurrents (Partie 3)

Partie III / La résolution extra-judiciaire et judiciaire des litiges en matière de nom de domaine Nous l’avons constaté  les litiges en la matière mêlent souvent une marque et un nom de domaine voir également une dénomination sociale, enseigne ou nom commercial. Si la marque possède un régime propre qui lui permet d’être protégée par l’action en contrefaçon, les autres …

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La réservation de nom de domaine : entre liberté et respect des concurrents (Partie 1)

            Le nom de domaine est devenu un outil stratégique pour les entreprises. Celui-ci leur permet d’avoir une visibilité sur Internet et ainsi de se faire connaitre des consommateurs. Il est souvent envisagé comme allant de concert avec une marque préalablement déposée. En effet, une entreprise a tout intérêt à ce que sa marque soit présente sur internet afin de …

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Comment Free échappe à la redevance pour copie privée

La redevance pour copie privée est bien plus enracinée dans notre quotidien qu'on ne le pense. Cette taxe visant à indemniser les auteurs des copies privées qui pourraient être faites de leurs oeuvres, n'est pas visible pour le public mais elle provoque bien des débats chez les professionnels.

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Le rôle primordial des développeurs dans la protection des données personnelles des utilisateurs d’applications mobiles (2)

La collecte du consentement libre des utilisateurs et spécifique aux données traitées, valorisée par le Privacy by Design Les développeurs, en tant que responsable du traitement, doivent respecter les obligations relatives à la protection des données personnelles. Si l’information des utilisateurs est nécessaire pour rendre plus transparent le fonctionnement des applications mobiles, elle est aussi obligatoire pour obtenir le consentement …

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