Mémoires – Retour sur les évolutions philosophiques, procédurales et substantielles du droit de la concurrence

c.anno 7 novembre 2016 Droit de la concurrence, Memoires droit de la concurrence

Le droit de la concurrence a fait l’objet ces dernières années d’évolutions philosophiques, procédurales et substantielles. Six mémoires d’étudiants du M2 Droit européen des affaires de l’Université Paris II Panthéon-Assas reviennent sur ces grands changements.

Si les acteurs publics et privés ont tous vocation à mettre en oeuvre le droit de la concurrence, ils peuvent parfois être amenés à défendre des intérêts opposés. Une étude du modèle américain d’une part et européen d’autre part, emblématiques en droit de la concurrence, permet de mettre en exergue les objectifs défendus par la sphère publique et la sphère privée.

Parallèlement, l’action privée n’a cessé de se développer. D’abord par le développement des actions en dommages et intérêts classiques. La directive 2004/104 introduit des modifications substantielles rendant nécessaire pour les entreprises de réorganiser leur défense. Elle définit les conditions de divulgation des preuves, rendant stratégique l’adhésion à une procédure négociée. De plus, elle introduit une présomption de faute et inverse la charge de la preuve de la répercussion des surcoûts, défense de prédilection des entreprises.

Ensuite par l’introduction en France et en Europe de l’action de groupe permettant aux consommateurs victimes de pratiques anticoncurrentielles d’agir. En effet, les entreprises en cumulant une infinité de préjudices anodins, obtiennent des profits illicites exorbitants. Le recours collectif incite l’introduction d’une action en la collectivisant. Les actions privées sont désormais perçues à côté de l’action publique comme un instrument supplémentaire de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.

Par ailleurs, certains secteurs d’activités ont vu leurs règles modifiées. D’abord, les réseaux de distribution sélective sur internet ont été remis en cause par le principe de l’interdiction de la prohibition générale et absolue de la vente en ligne. Les fournisseurs ont toutefois le droit d’y apporter des restrictions, certes très limitées et sous certaines conditions. L’essor de la vente en ligne a cependant multiplié la complexité du contrôle de l’étanchéité du réseau et la question se tourne aujourd’hui vers les places de marché ou plateformes électroniques.

De surcroît, alors même que la politique de concurrence et la politique agricole commune comptent parmi les politiques les plus anciennes, elles apparaissent difficilement conciliables. La spécificité des produits agricoles impose parfois certaines dérogations aux prohibitions classiques. Si le droit de l’Union et le droit interne s’accordent pour poser le principe de l’applicabilité du droit de la concurrence au secteur agricole, la spécificité du régime s’apprécie différemment à l’aune du droit de l’Union ou du droit interne.

Enfin les prérogatives mêmes de l’Autorité de la concurrence se sont vues modifiées : son activité consultative s’est développée depuis la réforme de 2008. Désormais, elle peut s’autosaisir de toute question et émettre des recommandations. C’est une prérogative au service d’une régulation effective des marchés en amont à la sanction. Toutefois, ces avis apparaissent à double tranchant : ils peuvent certes aiguiller les entreprises mais servent aussi d’outil stratégique pour l’Autorité.