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Droit pénal

La preuve contraire d’une contravention par témoin unique

Contravention #1 amende infraction pv sanction , Violation fine penalty offense

La preuve contraire d’une contravention peut être rapportée par un témoin unique, seul étant à prendre en considération le caractère probant de son témoignage. Un juge ne peut donc exiger que le prévenu fasse citer plusieurs témoins. Par un arrêt en date du 29 novembre 2016 (1), rendu sur question ...

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L’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de la justice des mineurs par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

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La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle[1], modifiant l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante[2], a été publiée au Journal officiel le 19 novembre 2016[3]. S’intéressant à de nombreux aspects de notre législation, nous nous intéresserons uniquement aux dispositions ...

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Le taux de réponse pénale : réalité ou écran de fumée ?

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Après une infraction dont est saisi le ministère public, ce dernier peut soit décider de classer sans suite, soit de donner une réponse pénale, qui pourra prendre la forme d’une poursuite ou d’une mesure alternative. Le taux de réponse pénale indique donc la proportion des infractions à laquelle la justice ...

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La peine de réclusion criminelle à perpétuité réelle pour les auteurs de crimes de terrorisme : l’article 421-7 nouveau du Code pénal créé par la loi n°2016-731 du 3 juin 2016

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Le 3 juin 2016, le Journal Officiel de la République Française a introduit dans la législation une loi sans précédent, ou presque. Faisant suite aux attentats qui ont frappés la France le 13 novembre 2015 au Bataclan et au Stade de France, le projet de loi « visant à renforcer ...

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