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Droit pénal

Accident d’un véhicule autonome : qu’en est-il du droit ?

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Présentés comme un mode de conduite plus sûr, les systèmes de pilotage automatique des véhicules autonomes ont connu un développement exponentiel depuis que Google a annoncé leur lancement en 2010. Pour autant, conduite plus sûre ne signifie pas conduite sans danger ; le conducteur d’un véhicule autonome Tesla Model S l’a ...

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« Ici on meurt en prison »

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L’insouciance des français s’est envolée avec les victimes du terrorisme, affectant ainsi la réforme pénale antérieurement initiée.  Le 3 mars 2016, les députés ont voté un amendement afin d’étendre la perpétuité incompressible aux actes terroristes.  Depuis la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant sur l’abolition de la peine ...

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La mutation de la règle « ne bis in idem » en droit pénal français

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Le 8 février dernier, l’ancien ministre du budget Jérôme Cahuzac comparaissait devant le juge pénal pour le délit de fraude fiscale au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune. Pour ces faits, l’administration fiscale l’avait déjà poursuivi et condamné à un redressement fiscal majoré de ...

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La nouvelle réforme controversée de la procédure pénale

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Le 8 mars dernier, l’Assemblée Nationale a voté en première lecture, à 474 voix contre 32, un projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. Ledit projet, dans la droite ligne de la ...

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Lutte contre le terrorisme : vers des mesures d’exception ?

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Les sénateurs ont modifié le 5 avril, le projet de loi de lutte contre le crime organisé et le terrorisme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale à une écrasante majorité. Une bonne chose? Le terrorisme a touché Paris le 13 novembre 2015. Ce projet de loi est une réponse ...

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La loi de « lutte contre le système prostitutionnel »

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Le 6 avril 2016, les députés ont adopté définitivement la loi de « lutte contre le système prostitutionnel ». Cette législation prévoit différentes mesures : L’achat d’acte sexuel sera puni de 1.500 euros d’amende et 3.750 euros en récidive. De plus, les clients recourant à la prostitution devront suivre un stage de sensibilisation ...

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Le doublement du délai de prescription pénale adopté

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L’assemblé Nationale a adopté jeudi 10 Mars 2016 la proposition de loi émanant de deux députés, relative au délai de prescription pénale des crimes et délits, prévoyant notamment le doublement des délais de prescription d’action publique. Dans un contexte pénal mouvementé par des affaires défrayant la chronique en matière de ...

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Revenge porn : La vengeance pornographique à l’ère du numérique

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La Cour de cassation, par un arrêt en date du 16 mars 2016, semblait tolérer le revenge porn. Coïncidence, l’Assemblée nationale vient justement d’adopter un amendement au projet de loi « pour une République numérique » réprimant ce type de comportement L’amendement en question, intégré à l’article 33 quater dudit ...

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