Accès à la profession de Notaire, une décision entérinée

Le décret n°2011-1309 du 17 octobre 2011 relatif aux conditions d’accès aux fonctions de notaire permet aux ressortissants de l’Union européenne et à ceux des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen d’accéder à la profession de notaire conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 mai 2011 (C-50/08). En effet, celle-ci avait condamné la France ainsi que 6 autres Etats membres de l’Union européenne pour une entrave à la liberté d’établissement fondée sur une discrimination à la nationalité, car ces Etats limitaient l’accès à la profession de notaire à leurs nationaux.