Brèves Divers

Droit commercial et de la concurrence – Clause attributive de compétence juridictionnelle.

Un contrat a été signé entre une société française et une société irlandaise. Les parties ont prévu une clause attributive de compétence en faveur des juridictions irlandaises. Il a été précisé que la société irlandaise pouvait également saisir les juridictions françaises ou toute autre juridiction au sein du pays où elle aurait subi un préjudice. Cette clause ne faisait aucunement …

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Profession juridique – Magistrats administratifs, enseignement et manquement déontologique.

Les membres du Conseil d’Etat, du tribunal administratif et de la Cour administrative d’appel peuvent exercer une activité d’enseignement dans un organisme public ou privé, sans qu’il soit besoin d’une autorisation expresse, à la condition de ne pas compromettre sa disponibilité pour l’exercice de ses fonctions ni porter atteinte à sa dignité et à indépendance. A ce titre, une activité …

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Professions juridiques, pour que le handicap ne soit plus un obstacle

Ils sont étudiants en droit, avocats, juristes, et on en parle très peu. Les personnes en situation de handicap souhaitant embrasser une carrière juridique se confrontent à de nombreux obstacles dès l’université. Le cabinet EY Société d’Avocats est à l’origine du collectif « Droit comme un H », destiné à accompagner ces étudiants de l’entrée en licence jusqu’à l’intégration sur le marché …

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« Les juristes ont une capacité d’innovation exceptionnelle » Alexandre Morey, Directeur juridique de SNCF Transilien

Faire des plateformes développées par les legal startups l’outil privilégié des juristes, accompagner l’essor des digital workplace, et consacrer ce temps gagné au profit de l’humain. Tels sont les projets d’Alexandre Morey, directeur juridique, optimiste et idéaliste, de SNCF Transilien. Rencontre avec un geek du droit. Une croissance exponentielle de la LegalTech Les plateformes numériques créées par les legal startups …

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Ethique, régulation et transparence du sport professionnel

La Loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et améliorer la compétitivité des clubs a été définitivement adoptée le 1er mars 2017[1].   Quelles sont les mesures principales de cette Loi et en quoi sont-elles utiles ?   Préserver l’éthique du sport Article 1 : Les fédérations devront établir avant le …

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Les conditions de renouvellement de la licence sportive modifiées par le décret du 12 octobre 2016

Le décret n°2016-1387 du 12 octobre 2016 modifie les conditions de renouvellement du certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport. La mise en oeuvre de ce dispositif s’effectuera le 1 juillet 2017. C’est l’article L 231-2 du Code du sport qui dispose, dans son premier paragraphe, que « l’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée …

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Bientôt une exonération d’impôt des primes versées aux médaillés des Jeux olympiques

Les députés PS veulent exonérer d’impôt sur le revenu les primes perçues par les médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Rio 2016, selon un amendement déposé au projet de budget 2017[1]. Cette exonération touchera non seulement les médaillés mais également leurs guides. Les députés veulent accorder cette exonération « en témoignage de la reconnaissance de la Nation envers la performance …

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Retour sur le colloque « L’Europe de la sécurité et de la justice: quels enjeux pour la France »

Le 14 octobre dernier se déroulait le colloque intitulé « L’Europe de la sécurité et de la justice: quels enjeux pour la France » de l’institut National des Hautes Études de Sécurité et de Justice (INHESJ). Des intervenants d’horizons différents (universitaires, professionnels) ont successivement évoqué les enjeux de la sécurité en Europe et ceux en France au travers de tables rondes.  Les …

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Projet de loi de Finances 2017, une hausse du budget consacré au sport de 8%

521 millions d’euros, c’est le budget consacré par l’Etat aux politiques sportives pour l’année 2017. Cette somme représente une augmentation de 8% par rapport à 2016. L’un des objectifs prioritaires est de soutenir la candidature de Paris 2024 et assurer l’égalité des territoires en termes d’équipements sportifs[1].   Paul MESSI Pour en savoir plus : [1] http://www.sports.gouv.fr/accueil-du-site/a-la-une/article/Projet-de-Loi-de-Finances-2017-un-budget-au-service-de-la-cohesion  

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Libertés fonda. : L’avis du Contrôleur général des lieux de privation sur la situation des femmes privées de liberté : une atteinte au principe d’égalité

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Le 18 février 2016, un avis spécifique relatif à la situation des femmes privées de liberté, émanant du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, est paru au journal officiel. Après la mention de plusieurs statistiques, il est principalement mis en évidence un déséquilibre entre le respect des droits fondamentaux à l’égard des femmes privées de liberté et celui …

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