Droit processuel : Erreur dans la désignation de la personne représentant la personne morale assignée.

Aux termes d’une délibération, les membres du CHSCT d’un hôpital avaient donné pouvoir à l’un d’entre eux afin qu’il puisse représenter le CHSCT à l’occasion des procédures judiciaires pouvant être engagées dans le cadre de la mission d’expertise menée. Or, une assignation a été adressée au CHSCT en la personne de sa secrétaire et non de celle habilitée.

Face à cette erreur, le CHSCT a invoqué la nullité de l’assignation pour défaut de pouvoir de sa secrétaire.

Dans son arrêt en date du 14 novembre 2019 (n°18-20303), les juges de la Cour de cassation précisent que l’erreur dans la désignation de la personne représentant une personne morale dans un acte de procédure ne constitue qu’un vice de forme. Par conséquent, la nullité de l’acte ne pourra avoir lieu que sur justification d’un grief.

Ambre de Vomécourt

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