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Droit immobilier : Démolition pour empiètement sur la propriété voisine

Si l’arrêt rendu le 10 novembre 2016 (n°15-19561) par la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le rejet d’une demande de démolition d’un immeuble en raison de son empiètement sur la propriété voisine ne saurait être justifiée par la configuration des lieux dont il résulterait une absence de préjudice et une inadaptation de cette démolition, il …

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Droit de la famille : Un prénom dans l’intérêt de l’enfant

L’alinéa 57 alinéa 2 du code civil est sans équivoque ! Les parents d’un enfant peuvent choisir le prénom de ce dernier. A ce titre, l’officier de l’état civil doit porter mention de ce choix sur l’acte de naissance du nouveau né. Toutefois, il existe bel et bien une limite qui est celle de l’intérêt de l’enfant. C’est en l’espèce ce …

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Intransigeance de la cour d’appel à l’égard de la Cour de cassation

La chambre criminelle de la cour d’appel n’aura jamais été aussi invective envers la Cour de cassation. C’est au sein d’un arrêt en date du 6 mai 2015 que pour la première fois les juges du second degré ont affirmé, au sein de leur principal considérant, que la Haute juridiction avait commis une violation du droit communautaire (Cass. Crim. 19 septembre …

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Droit de la famille : Divorcer du juge !

Ca y est c’est officiel ! Dès le 1er janvier 2017, il sera possible aux couples souhaitant un divorce par consentement mutuel d’effectuer un acte sous signature privée contresigné par avocat. Le divorce pourra être prononcé sans qu’il y ait besoin d’avoir recours au juge. Cette possibilité émane directement de la loi n°2016-1547 de modernisation de la Justice du XXIème siècle …

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Droit des assurances : confirmation de la qualité à agir de l’acquéreur

Dans une affaire du 15 septembre 20161, la Troisième Chambre Civile a déclaré que « sauf clause contraire, l’acquéreur de l’immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur garantissant les dommages à l’ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente ». En l’espèce, une société d’assurances a refusé le règlement d’un sinistre …

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Droit des contrats : Faveur réitérée à l’arbitrage et au principe compétence-compétence

Pour juger une clause d’arbitrage manifestement nulle et inapplicable, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré que « La clause d’arbitrage n’a jamais été discutée ou envisagée entre les parties tout au long des années 2004 et 2005, que sa présence dans l’accord du 4 février 2005 est entièrement nouvelle, enfin, que l’absence de signature de cet accord caractérise incontestablement une absence de volonté …

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Droit pénal : Permission de sortie sous escorte

Un décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 vient clarifier le régime applicable aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte. Le champ d’application et les modalités d’exécution de l’autorisation de sortie sous escorte fait l’objet de précisions tandis que les conditions d’octroi « d’une permission de sortie lorsque celle-ci a pour objet l’accomplissement d’une obligation exigeant la …

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Connaissance des réquisitions du ministère public devant la chambre de l’instruction par les parties non assistées par un avocat.

Par une décision du conseil constitutionnel en date du 16 septembre (n° 2016-566 QPC), il a été jugé que les alinéas 3 et 4 de l’article 197 du Code de procédure pénale sont contraires à la Constitution. Ces dispositions seront abrogées le 31 décembre 2017. A compter de cette décision et jusqu’à l’abrogation ces alinéas ne sauraient être interprétées « comme …

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Droit du travail : Contrat de travail et auto-entreprenariat

La présomption légale de non salariat des personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, prévue à l’article L.8221-6 du code de travail, n’est pas irréfragable. En dépit de cette présomption, si les prestations fournies à un donneur d’ordre peuvent établir l’existence d’un lien de subordination juridique permanent à son égard, l’existence d’un contrat de travail sera établie. Ambre de Vomécourt

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Profession du droit : Statut de la magistrature et serment

La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, vient apporter différentes modifications relatives au statut de la magistrature avec son recrutement, sa formation, les droits et obligations des magistrats, mais également relatives au conseil supérieur. Parmi les modifications apportées, celle qui semble avoir été la plus remarquée par les profanes est la suppression du terme « religieusement » du serment prêté …

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