Ce n’est plus une solution isolée mais bien à un véritable revirement de jurisprudence auquel on semble être confronté ! D’un coup de revers de manche, avec non pas un mais bien deux arrêts récemment rendus à propos des éléments d’équipements dissociables installés sur existant, les juges de la Cour de cassation (Cass. Civ. 3ème, 14 septembre 2017, n°16-17323) ont récemment …

Au sein de l’Union Européenne, la règle en matière d’affiliation à un régime de sécurité sociale est celle de l’unicité de la réglementation applicable : un travailleur ne peut être soumis qu’à un seul régime de sécurité sociale. En présence de travailleurs migrants, il convient donc de déterminer lequel est compétent. Par principe, un travailleur est affilié au régime de …

Petit rappel : Petit oubli, grandes conséquences. La chambre criminelle de la Cour de cassation a prononcé, le 22 juillet 2004 (n°04-84158), la déchéance d’un pourvoi formé à l’encontre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen en raison de l’oubli de la signature d’un mémoire produit par le demandeur remis à l’appui de son pourvoi. Ambre de Vomécourt

L’existence à l’état civil d’un « sexe neutre » n’est pas pour aujourd’hui[1]. Le 4 mai 2017 aurait pu marquer profondément l’histoire judiciaire et avoir un impact notable sur de nombreuses dispositions et sur l’ensemble d’une société fondée sur la reconnaissance de deux seuls sexes : masculin et féminin, mais ce ne sera pas le cas. La Cour de cassation vient de rendre sa …

Alerte : revirement de jurisprudence ! Au sein de l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 24 février 2017 (n°15-20411), les juges ont estimés que le formalisme ad validatem, lié notamment à la mention de la date et du numéro d’inscription d’un agent immobilier sur le registre, n’entrainait pas la nullité absolue du mandat. Cette nullité relative …

Des désordres de nature décennale sont apparus sur des locaux destinés à la résidence de tourisme et qui a fait l’objet d’une sous-location. Au sein du contrat de bail commercial initial, les parties avaient prévues une clause de subrogation irrévocable du preneur dans les droits et obligations du bailleur pour l’assurance dommages ouvrages et toutes les garanties relatives à la …

L’article 112-1 du Code pénal, d’ordre public semble clair et pourtant ! Le 22 février 2017 (n°15-82952), la cour de cassation a été confrontée à un problème d’application de la loi dans le temps et a été amenée à casser et annuler un arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble. En l’espèce, trois lois portant sur « la législation fiscale applicable …

Le projet de réforme de la responsabilité civile continue son chemin. Suite à la consultation publique entreprise d’avril à juillet 2016, une nouvelle version consolidée vient d’être présentée par Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice. Parmi les principaux points évoqués, la protection des victimes de dommages corporels semble avoir pris une place d’autant plus importante, mais également un intérêt particulier …

L’absence de paiement ne suffit pas à la caution pour invoquer une exception de nullité dès lors qu’elle a consenti à une inscription d’hypothèque. En l’espèce, un couple a souscrit un prêt bancaire garanti par un cautionnement réel consenti par une SCI. Suite à la défaillance des débiteurs, la banque a délivré un commandement de payer valant saisie, qui est …

Selon le décret n°2017-312 du 9 mars 2017, paru au journal officiel le 11 mars dernier, la qualification de logement décent nécessite l’existence d’une condition supplémentaire liée à la performance énergétique. Cette condition supplémentaire n’est autre que l’application de la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique et pour la croissance verte. Ainsi, à compter du 1er …