Le don du sang, en droit français, ne peut être refusé sauf contre-indications médicales (article L.1211-6-1 du code de la santé publique). Ainsi, un  arrêté en date du 12 janvier 2009 pose une contre-indication permanente pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec d’autres hommes. Cette question a été portée devant la CJUE. Les requérants ont invoqué l’interdiction des …

     Cinq ans après sa sortie dans les salles obscures, Saw 3D : Chapitre final connaît un succès pour le moins inattendu grâce à sa projection lors d’une séance… du Conseil d’État. Le 1er juin 2015, et à la demande de l’association chrétienne Promouvoir, serial requérante, ce dernier a en réalité annulé le visa d’exploitation du dernier volet de la saga horrifique. I- Une …

La décision du Conseil constitutionnel, saisi le 15 juillet 2015 après adoption définitive de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est intervenue le 5 août 2015. Elle censure dix-huit dispositions contenues dans la loi mais parmi lesquelles ne figurent pas les mesures phares de la « Loi Macron », qui elles, vont être promulguées. Certaines sont écartées …

Le port du voile est plus que jamais au cœur des débats jurisprudentiels, notamment lorsque son port se fait auprès de jeune enfant. Ainsi, dans un arrêt qui n’est pas sans rappeler l’affaire « Baby loup », le Tribunal administratif de Nice, dans un jugement du 9 juin 2015, a censuré la décision de refus de l’école aux motifs que celle-ci …

«  Est-il souhaitable de réaliser tout ce qui est techniquement possible ? ». Emprunté à la philosophie, ce questionnement pourrait trouver à s’appliquer au sujet qui nous occupe. L’évolution technique a entraîné la loi du 10 juillet 1991 relative aux interceptions de sécurité sur le sentier de l’obsolescence. L’élargissement du spectre légal des méthodes de surveillance – objectif ambitionné par la loi …

La liberté prévue notamment à l’article 9 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, à savoir celle de pensée de conscience et de religion peut connaître des restrictions. La Cour a notamment admis que l’interdiction du port de signes religieux ne viole pas l’article 9 dès lors qu’elles sont justifiées et proportionnées (ex : …

En 2006, un site internet d’informations estonien publie un article concernant une société, article qui se trouve abondamment commenté par les internautes, certains employant ainsi des propos injurieux à l’égard de la société visée. Cette dernière assigne l’éditeur devant les juridictions estoniennes qui condamne le site à verser des dommages et intérêts en jugeant que s’il n’était pas obligé de …

Le Grand Juriste est allé à la rencontre de Maître Laurent Cohen-Tanugi, aujourd’hui seul avocat français à avoir exercé la fonction de « moniteur indépendant » dans un dossier de compliance anti-corruption. Il est l’auteur de nombreux ouvrages, dont tout récemment « What’s wrong with France ? » (Grasset, 2015). Bio express Né en 1957 Ancien élève de l’ENS (1976-1981) Agrégé …

En raison de la place centrale qu’il occupe dans l’administration de la justice, l’avocat ne peut voir, qu’exceptionnellement, sa liberté d’expression contrainte ou bridée

La génération Y[1] a la bougeotte et les juristes n’échappent pas à cette tendance. Ils sont des milliers à exercer en tant que juristes hors de France, que ce soit en entreprise ou en cabinet. En tant que juriste, exercer à l’étranger n’est toutefois pas toujours aisé. Le statut de juriste d’entreprise, tel que nous le connaissons en France, n’est …