Par une décision du 2 mai 2016, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la condamnation de Jean-Claude Mas, Président fondateur de la société Poly Implants Prothèses (PIP). Il est reconnu coupable de « faute aggravée » et d’ « escroquerie » et se voit ainsi condamné à 4 ans de prison ferme, à payer une amende de 75000 euros et à une interdiction définitive d’exercice dans …

Après 17 longues années de procédure, la juge d’instruction du TGI de Paris a réfuté l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et le développement de maladies démyélinisantes telles que la sclérose en plaques. Cette décision sonne l’abandon de toutes les poursuites pénales contre les laboratoires fabricants. L’affaire commence en 1998. Ce scandale sanitaire finit par …

La Cour de cassation, par sa décision du 14 avril 2016[1] a de nouveau précisé sa position dans la cadre de la réparation des dommages résultant d’infections nosocomiales. Dans un premier temps, elle rappelle que les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère (I). Dans un second temps, elle …

Avec près de 450 victimes, un nouveau scandale sanitaire semble à nouveau émerger, celui de la Dépakine. L’inaction des autorités sanitaires et de pharmacovigilance, malgré les signaux d’alerte, est fortement pointée par l’opinion publique. L’Etat, désormais conscient de ces carences, semble aujourd’hui essayer de redorer son image en réfléchissant à la mise en œuvre d’un fonds d’indemnisation qui permettrait d’indemniser …

Par une décision du 25 février 2016[1], la Cour de cassation a retenu l’implication du Médiator dans la survenue de l’affection litigieuse, à hauteur de 80%. Les juges retiennent ainsi l’existence d’un lien de causalité entre la pathologie développée et la prise du médicament. Par ailleurs, ils précisent que le Médiator est bien un produit défectueux dont le défaut engage …

Le don du sang est une opération de plus en plus répandue. Ceci n’est pas sans conséquence juridique, puisque la responsabilité des professionnels de santé est très lourde lors des transfusions sanguines. C’est dans ce contexte que se discute une ouverture des dons aux homosexuels masculins, une population dite « à risque ».          Les opérations de transfusion sanguine jouent un rôle …

  Le 27 janvier 2016, plus de 10 ans après l’adoption de la loi Léonetti[1], la commission paritaire mixte (CMP) a adopté la proposition de loi 2512 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie[2]. Au travers cette nouvelle loi[3], différents moyens sont alors mis en œuvre pour pallier l’insécurité juridique dont les patients en fin de …

Après avoir admis, en octobre dernier, la responsabilité civile des laboratoires Servier dans la défectuosité du Médiator[1] ; le 28 janvier 2015, le tribunal de Nanterre a reconnu pour la première fois, un préjudice d’anxiété à 12 de ces consommateurs[2]. La situation actuelle de ces consommateurs est la suivante : généralement, ils ont consommé ce médicament pendant des années, et en connaissent …

Depuis quelques années, le nombre de personnes intolérantes aux champs électromagnétiques ne cesse de croître. Par la décision du 18 juin 2015, le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Toulouse a reconnu l’électro-hypersensibilité comme handicap. LA DECISION Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Toulouse, par un jugement en date du 18 juin 2015, a reconnu, sur la base d’une expertise …

La Cour de Cassation a, par un arrêt du 5 mars 2015 (Civ.1re, 5 mars 2015, n°14-13292), une nouvelle fois, apporté des précisions en ce qui concerne l’obligation d’information pour le médecin et plus précisément celle de donner au patient des soins attentifs. Ainsi, « avant toute prise de décision médicale, le médecin a le devoir de se renseigner avec précision …