Gaëlle Kermarec

Une Urssaf ne peut pas requalifier une décision de Pôle emploi à l’occasion d’un contrôle

Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2018 (1) a précisé l’étendue des pouvoirs de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) lors de ses contrôles en matière d’assujettissement à l’assurance chômage d’un mandataire social également salarié. Avant la loi du 13 février 2008 (2), …

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Présomption de faute inexcusable de l’employeur en l’absence de formation de sécurité renforcée du travailleur intérimaire

L’article L. 252-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident du travail a droit à une indemnisation complémentaire. L’article L. 4154-3 du Code du travail institue une présomption de faute inexcusable de l’employeur lorsque celui-ci n’a pas fait bénéficier aux salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de travail temporaire …

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Le régime social des indemnités transactionnelles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

La Cour de cassation retient que les sommes accordées à titre transactionnel dans le cadre d’un PSE, sont soumises à cotisations sociales, à moins que « l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice » [1]. Une transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent …

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Take Eat Easy : la voie de la requalification est ouverte par la Cour de cassation

Il s’agit d’une grande première pour la Haute juridiction, qui vient mettre un coup de pied dans la fourmilière du monde des plateformes numériques. Cette décision ne va pas manquer de relancer les débats sur le modèle économique des différentes applications, apparues depuis plusieurs années, qui est basé sur le non salariat. La Cour de cassation, dans son arrêt du …

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Contrat de travail ou entraide familiale, comment éviter la confusion ?

Les frontières entre le contrat de travail et l’entraide familiale peuvent parfois être floues. En effet, travailler ou rendre service à un membre de sa famille ne pose pas de difficultés lorsque les relations sont au beau fixe. Cependant, lorsqu’elles se dégradent, le proche qui apporte son aide peut se retrouver sans travail et sans indemnité et peut souhaiter que …

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Encadrement des stages en milieu professionnel, quelle réglementation ?

Le stage, cette mise en situation temporaire en milieu professionnel pour l’élève ou l’étudiant [1], est devenu un incontournable des cursus scolaires. Afin que cette pratique se déroule dans de bonnes conditions, certaines règles doivent être respectées par l’employeur comme par le stagiaire. Les règles générales d’encadrement du stage L’encadrement strict de la durée du stage Pour commencer, l’employeur doit …

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Gaëlle Kermarec – Modératrice de la rubrique droit social

Chères lectrices, chers lecteurs, C’est avec grand plaisir que je rejoins l’équipe Le Petit Juriste afin d’essayer de décrypter avec vous l’actualité juridique aussi riche qu’intéressante en droit social. Après un Master 1 en Droit social à l’Université de Rennes 1 puis un Master 2 en Droit social et gestion des ressources humaines à l’Université catholique de Lille que j’ai …

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