Gaëlle Kermarec

Les modalités d’organisation d’un référendum auprès des salariés pour valider un accord d’entreprise

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Le 09 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a répondu à deux questions relatives aux modalités d’organisation d’un référendum auprès des salariés pour la validité d’un accord d’entreprise. Rappel de la procédure pour valider un accord d’entreprise : Depuis le 1 er mai 2018, un accord collectif doit être signé par des syndicats ayant recueilli plus de …

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Le dispositif de « préretraite amiante » accordé à de nouveaux bénéficiaires

Dans un arrêt du 23 janvier 2020 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le salarié d’une entreprise sous-traitante, ayant travaillé en qualité de manutentionnaire dans un port figurant sur la liste ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), était fondé à bénéficier de cette allocation. Le dispositif …

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La requalification en contrat de travail suffira-t-elle à enrayer la rationalité économique ?

Par son arrêt du 4 mars 2020 (n° de pourvoi : 19-13.316), la Cour de cassation a rendu un arrêt requalifiant en contrat de travail la relation contractuelle entre une plate-forme numérique et un auto-entrepreneur. L’arrêt est d’autant plus retentissant que derrière la magie de l’ubérisation, la juridiction suprême permet d’exposer au grand jour la face sociale et cachée d’un modèle …

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L’indemnité transactionnelle : indemnisation ou rémunération du salarié ?

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Dans un arrêt du 28 novembre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application du principe selon lequel les sommes versées par l’employeur en exécution d’une transaction conclue avec le salarié doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales, si l’employeur n’apporte pas la preuve de leur caractère indemnitaire (1). En principe, les sommes …

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Réduction des indemnités journalières : rappel à la loi pour la Caisse primaire d’assurance maladie

Par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les juges font une application stricte de la règle édictée par le Code de la sécurité sociale qui subordonne la réduction des indemnités journalières de sécurité sociale à l’envoi préalable d’un avertissement à l’assuré par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Lorsqu’un assuré fait l’objet d’un arrêt …

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La participation des salariés en congé de reclassement

La participation est un dispositif d’épargne salariale permettant de verser aux salariés une part sur les bénéfices réalisés par l’entreprise au cours de l’année écoulée (1). Elle est obligatoire dès lors que l’entreprise a employé sans interruption au moins 50 salariés au cours des cinq dernières années (2) et nécessite la constitution par l’employeur d’une réserve dite « réserve spéciale …

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« Article 82 » Une retraite supplémentaire individuel à adhésion facultative

Les contrats de retraite relevant de « l’article 82 » du Code Général des Impôts (CGI) sont des contrats individuels à adhésion facultative. Ils sont également appelés contrat en sursalaire. Ils sont mis en place dans l’entreprise en faveur de tout ou partie des salariés. Ce contrat permet au salarié de bénéficier d’un complément de revenu au moment de son …

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Les régimes de retraite surcomplémentaires – Branche 26

Les régimes de retraites surcomplémentaires dits « branches 26 » ont été créés par le décret 64-537 du 4 juin 1964. Ce sont des régimes collectifs de retraites. Ils sont gérés par capitalisation et fonctionnent par points. Ils sont définis par l’article L.441 du code des assurances. Ce sont des régimes à cotisations définies. Les régimes de retraite à cotisations …

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« Article 83 » Une retraite supplémentaire à cotisations définies

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Les contrats relevant de l’article 83 du code général des impôts (CGI) sont des dispositifs collectifs de retraite supplémentaire à cotisations définies. Ils sont souscrits par l’employeur au bénéfice de l’ensemble de ses salariés ou d’une catégorie d’entre-eux (ex : les cadres, les non-cadres), en vue d’acquérir un droit à rente viagère complémentaire. Conformément à l’article L. 911 du code …

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« Le Plan Épargne Retraite Populaire dit PERP » – Une retraite supplémentaire à cotisations définies

Le PERP est un contrat d’assurance collectif qui permet à son titulaire d’obtenir à l’âge de la retraite un revenu régulier supplémentaire sous la forme d’une rente viagère (art L. 141-7 et L. 144-2 du Code des assurances). Le contrat collectif est souscrit par une association : le Groupement d’Épargne Retraite Populaire (GERP) auprès d’un organisme assureur (art L141-7 du …

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