Gaëlle Kermarec

« Article 82 » Une retraite supplémentaire individuel à adhésion facultative

Les contrats de retraite relevant de « l’article 82 » du Code Général des Impôts (CGI) sont des contrats individuels à adhésion facultative. Ils sont également appelés contrat en sursalaire. Ils sont mis en place dans l’entreprise en faveur de tout ou partie des salariés. Ce contrat permet au salarié de bénéficier d’un complément de revenu au moment de son …

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Les régimes de retraite surcomplémentaires – Branche 26

Les régimes de retraites surcomplémentaires dits « branches 26 » ont été créés par le décret 64-537 du 4 juin 1964. Ce sont des régimes collectifs de retraites. Ils sont gérés par capitalisation et fonctionnent par points. Ils sont définis par l’article L.441 du code des assurances. Ce sont des régimes à cotisations définies. Les régimes de retraite à cotisations …

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« Article 83 » Une retraite supplémentaire à cotisations définies

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Les contrats relevant de l’article 83 du code général des impôts (CGI) sont des dispositifs collectifs de retraite supplémentaire à cotisations définies. Ils sont souscrits par l’employeur au bénéfice de l’ensemble de ses salariés ou d’une catégorie d’entre-eux (ex : les cadres, les non-cadres), en vue d’acquérir un droit à rente viagère complémentaire. Conformément à l’article L. 911 du code …

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« Le Plan Épargne Retraite Populaire dit PERP » – Une retraite supplémentaire à cotisations définies

Le PERP est un contrat d’assurance collectif qui permet à son titulaire d’obtenir à l’âge de la retraite un revenu régulier supplémentaire sous la forme d’une rente viagère (art L. 141-7 et L. 144-2 du Code des assurances). Le contrat collectif est souscrit par une association : le Groupement d’Épargne Retraite Populaire (GERP) auprès d’un organisme assureur (art L141-7 du …

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Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)

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Le PERCO est un plan d’épargne salariale à cotisations définies dont l’objet est la constitution d’un complément de retraite, en principe liquidable sous forme de rente viagère (une rente versée jusqu’au décès du bénéficiaire). Mise en place La mise en place du PERCO suppose l’existence dans l’entreprise d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI) qu’il a vocation à compléter …

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« Article 39 » : Une retraite supplémentaire à prestations définies

Les contrats relevant de l’article 39 du code général des impôts (CGI) sont des produits de retraite supplémentaire à prestations définies. Ils rentrent dans la catégorie des contrats collectifs d’entreprise. L’employeur assure alors une pension déterminée à l’avance afin de compléter celles versées par la retraite de base et la retraite complémentaire. Les contrats article 39 peuvent être mis en …

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Les droits du salarié engagé dans la réserve opérationnelle

Le 13 juillet 2018, le législateur a adopté la loi n° 2018-607 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 afin d’encadrer davantage la place des salariés volontaires dans la réserve opérationnelle. La réserve militaire opérationnelle est ouverte à tout candidat, homme ou femme, de nationalité française, âgé d’au moins 18 ans. Pour être incorporé aux effectifs …

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Une Urssaf ne peut pas requalifier une décision de Pôle emploi à l’occasion d’un contrôle

Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2018 (1) a précisé l’étendue des pouvoirs de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) lors de ses contrôles en matière d’assujettissement à l’assurance chômage d’un mandataire social également salarié. Avant la loi du 13 février 2008 (2), …

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Présomption de faute inexcusable de l’employeur en l’absence de formation de sécurité renforcée du travailleur intérimaire

L’article L. 252-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime d’un accident du travail a droit à une indemnisation complémentaire. L’article L. 4154-3 du Code du travail institue une présomption de faute inexcusable de l’employeur lorsque celui-ci n’a pas fait bénéficier aux salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de travail temporaire …

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Le régime social des indemnités transactionnelles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

La Cour de cassation retient que les sommes accordées à titre transactionnel dans le cadre d’un PSE, sont soumises à cotisations sociales, à moins que « l’employeur ne rapporte la preuve qu’elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l’indemnisation d’un préjudice » [1]. Une transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent …

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