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Droit commercial : Compétence des Tribunaux commerciaux spécialisés

Droit commercial : Compétence des Tribunaux commerciaux spécialisés

Dans la circulaire du 27 juillet 2016 (n° JUSB1619933C), et parue le 31 aout, vient apporter des précisions quant à la saisine et la compétence des tribunaux de commerce spécialisés.

La saisine peut, depuis le 1er mars 2016 être obligatoire, facultative, comme conditionnelle.

Tout d’abord, la cour de cassation peut être amenée à renvoyer une affaire devant le Tribunal de commerce spécialisé lorsque « les intérêts en présence le justifient ». Cette saisine facultative est prévue par l’article L. 662-2 du code de commerce.

Ensuite, lorsqu’une procédure est dores et déjà engagée à l’encontre d’une société devant un tribunal de commerce spécialisé et qu’elle est détenue ou contrôlée par une autre société, la procédure ouverte à l’égard de cette dernière sera également portée devant le TCS.

Pour finir, le tribunal de commerce spécialisé est compétent pour toutes les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires. Aussi, ils peuvent être également saisis dans le cadre de l’ouverture d’une procédure où la compétence internatioanle du tribunal est « déterminée en application des actes pris par l’Union européenne relatifs aux procédures d’insolvabilité ; (ou) résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur. » (voir le site Dalloz-actualité)

A savoir que les anciens tribunaux de commerce devenus spécialisés peuvent prétendre à une augmentation de leur effectif en cas d’impact important de ces nouvelles procédures sur le nombre d’affaires traitées.

Ambre de Vomécourt

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