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Droit des contrats – Une indemnité d’immobilisation versée par l’agent immobilier

Droit des contrats – Une indemnité d’immobilisation versée par l’agent immobilier

Aux termes d’une promesse unilatérale de vente, une indemnité d’immobilisation s’élevant à 10% du prix de vente a été prévue par les parties au cas où la vente, dont la réitération n’aurait pas lieu à la date déterminée.

Le versement d’une partie de la somme prévue au titre de l’indemnité d’immobilisation au Notaire, a été effectué par l’agent immobilier. Ce dernier aurait disposé des fonds prêté par ses soins au bénéficiaire.

La Cour de cassation retient que le paiement effectué par l’agent immobilier sans mandat exprès est illicite. Ce caractère illicite mais non immoral, ne le prive pas pour autant de son droit à restitution.

Ambre de Vomécourt

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