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Droit des contrats et des nouvelles technologies : « La lettre recommandée électronique arrive dans vos boites ».

Droit des contrats et des nouvelles technologies : «  La lettre recommandée électronique arrive dans vos boites ».

Le code des postes et des communications électroniques vient de recevoir de nouvelles dispositions.

Le décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique a été publié au journal officiel n°0108 du 12 mai 2018.

Ce texte vient permettre de conférer une définition de la lettre recommandée électronique mais également d’encadrer sa mise en œuvre. Si l’utilité et la précision de cette définition peut laisser dubitatif, il convient tout de même d’appliquer à la lettre les exigences de forme inscrites dans ces nouvelles règles de droit.

Ambre de Vomécourt.

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