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Droit de la consommation : Produits manufacturés et convention écrite obligatoire

Droit de la consommation : Produits manufacturés et convention écrite obligatoire

Le décret du 1er mars 2016 (n° 2016-237) fixe le seuil à partir duquel une convention écrite devient obligatoire dans le cadre de la consommation.

Plus précisément, les parties qui concluent un contrat pour l’« achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production » et dont le montant total s’élève à 500 000 euros, doivent le faire par écrit.

Cette intervention du législateur permet de compléter les dispositions de l’article L.441-9, issu de la loi Hamon du 17 mars 2014 (n° 2014-344), du Code de commerce

Cet écrit renforce la transparence des relations et ainsi, par la même occasion, la protection des parties à l’acte.

Ambre de Vomécourt

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