Accueil > Brèves > Droit de la construction – Rénovation des bâtiments et croissance verte

Droit de la construction – Rénovation des bâtiments et croissance verte

Droit de la construction – Rénovation des bâtiments et croissance verte

Après 150 heures de débat, 970 amendements, et 212 articles, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée le 18 Aout 2015 au JORF.

Les six grands objectifs portés par ces nouvelles dispositions sont de renforcer l’indépendance énergétique de la France en ramenant la part du nucléaire à 50% de la production d’électricité, augmenter la part des énergies renouvelables, diminuer la consommation d’énergie fossile, diviser par deux notre consommation finale d’énergie, réduire le volume de déchets, et réduire les gaz à effet de serre.

Ce n’est plus l’horizon 2020 qui est ici visé mais bel et bien celui de 2050 !

Au regard du droit de la construction, il s’agit de privilégier et de faciliter la rénovation énergétique des logements tout en créant des emplois dans le secteur du bâtiment. Le but est de rénover 500 000 logements pour 2017.

Ainsi, les dispositions adoptées concernent autant les particuliers que le domaine public.

Pour les particuliers, l’accès à une meilleure information sur la consommation et la rénovation énergétique va être mise en place.

Pour ce faire, un numéro azur, et des compteurs pour le gaz comme pour l’électricité vont être mis en place. Les particuliers vont bénéficier de facilité de financement le biais de la possibilité d’obtenir l’avancement des fonds nécessaires à la rénovation grâce à des sociétés publiques, un fonds de garantie et la possibilité de bénéficier de « chèque énergie » pour les revenus modestes, et pour finir, la mise en place d’un crédit d’impôt.

Les travaux de performance énergétique du logement seront recensés dans un carnet numérique permettant ainsi un véritable suivi de l’habitation avec une meilleure information en vue de la réalisation de travaux.

Concernant le domaine public, le maire aura la possibilité de déroger aux règles d’urbanismes qui empêcheraient l’entreprise de tous travaux d’isolation de bâtiments. Les collectivités peuvent prendre des mesures plus strictes que la nouvelle réglementation pour les nouvelles constructions qui devront le plus possible, être énergétiquement autonomes.

Les transports sont également visés par cette nouvelle loi. Il s’agit de conduire de manière plus responsable c’est à dire plus propre en privilégiant l’accès aux véhicules électriques, restreindre certaines zones de circulation…

Différents fonds permettant de financer cette transition énergétique sont mis en place.

Les entreprises sont également concernées par ce projet de rénovation énergétique.

La loi lutte également contre la surproduction de déchets en luttant contre le gaspillage alimentaire, contre l’obsolescence programmée, limiter la circulation des déchets. L’objectif est de mettre en valeur une économie circulaire.

Ambre de Vomécourt

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

Legal-trust-fund

Droit pénal : Application de la loi dans le temps

L’article 112-1 du Code pénal, d’ordre public semble clair et pourtant ! Le 22 février 2017 ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *