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Droit informatique – Signalement et traitement des incidents graves de sécurité

Droit informatique – Signalement et traitement des incidents graves de sécurité

Un arrêté du 30 octobre 2017 vient modifier les modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d’information mentionnés à l’article L. 1111-8-2 du code de la santé publique. Le signalement de ces dits incidents doit être effectué sur le portail de signalement des événements sanitaires indésirables.

Ambre de Vomécourt.

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