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Droit Processuel et des Procédures Collectives – L’auto-saisine du Juge

Suite à une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel a estimé le 7 Mars 2014 que lors de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou même lors de la résolution du plan de sauvegarde, l’auto-saisine du juge intervenant dans le cadre de ces procédures collectives est contraire à la constitution. Cette décision vise à respecter l’impartialité dont ce professionnel doit faire preuve.

Ambre de Vomécourt

Doctorante

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