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Droit social – Présomption d’imputabilité de l’accident de travail pour le salarié en mission

Droit social – Présomption d’imputabilité de l’accident de travail pour le salarié en mission

Peu importent le lieu et les circonstances dans lesquels survient l’accident de travail d’un salarié en mission à l’étranger. Selon les juges de la deuxième chambre civile, l’employeur ou la caisse d’assurance maladie contestant l’accident de travail du salarié survenu dans le cadre d’une mission, doivent démontrer que cette mission avait été interrompue pour motif personnel.

Dans cette affaire, un salarié envoyé en mission en Chine, se blesse en chutant sur la piste de danse d’une discothèque. Lors de la transmission de la déclaration d’accident de travail à la caisse d’assurance maladie, l’employeur avait émis quelques réserves.

Si la Cour d’appel reconnaît bien que la présence du salarié en ces lieux et l’action de danser ne semblent pas relever d’un acte professionnel, les juges du fond ont estimé que la seule présence du salarié dans la discothèque ne pouvait à elle seule suffire à démontrer qu’il n’a pas agit dans le cadre de sa mission professionnelle. Ce dernier aurait pu être amené à se rendre en ces lieux avec pour but « par exemple, d’accompagner des clients ou collaborateurs, ou de répondre à une invitation dans le cadre de sa mission. »

Au regard de la situation factuelle à l’origine de la problématique, cet arrêt se révèle original. A contrario, la solution apportée par les juges s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure. (Cass. Soc. 19 juillet 2001, n° 99-20603 et n° 99-21536 ; Cass. 2ème civ., 12 mai 2003, n° 01-20968)

Ambre de Vomécourt

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1 commentaire

  1. il faut souligner que c’est au cours d’un voyage d’affaires à l’étranger ! La prévention des risques professionnels des voyages et missions à l’étranger est souvent négligée : voir http://www.officiel-prevention.com/formation/fiches-metier/detail_dossier_CHSCT.php?rub=89&ssrub=206&dossid=471

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