Accueil > Brèves > Droit des sociétés : Mésentente entre associés ou entre juges ?

Droit des sociétés : Mésentente entre associés ou entre juges ?

Droit des sociétés : Mésentente entre associés ou entre juges ?

La solution retenue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation au sein de son arrêt en date du 21 juin 2018 (n° 17-13212) vient rompre avec la jurisprudence de la chambre commerciale (Com. 6 février 2007, n° 05-19008).

Selon cette dernière, seule la preuve de l’existence de circonstances exceptionnelles rendant impossible le fonctionnement normal d’une société par actions simplifiée et la menaçant d’un péril éminent permet de désigner judiciairement un administrateur provisoire.

La chambre civile vient contredire cette solution en admettant, en matière de SCI, qu’un administrateur provisoire puisse être désigné quand bien même la preuve d’un péril imminent et de l’existence de circonstances rendant impossible de la société n’ait été rapportée.

Ambre de Vomécourt

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

Saisine par voie électronique-Brève

Droit de la famille : La possession de la nationalité française

La possession d’état permettant d’acquérir la nationalité française, doit être continue, non équivoque et ne ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *