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Libertés fonda. : Liberté d’association et cotisation obligatoire

Libertés fonda. : Liberté d’association et cotisation obligatoire

Dans son arrêt du 6 avril 2016 (pourvoi n° 15-13736), la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’association reconnue comme organisation interprofessionnelle est habilitée à prélever des cotisations relevant d’accords interprofessionnels étendus dès lors qu’elle n’impose pas aux membres de la profession d’y adhérer et que le prélèvement s’impose à tous les membres qu’elle représente. En l’espèce, la Cour relève également que les ressources de l’association provenaient non seulement de cotisations volontaires obligatoires mais également de celles versées par ses adhérents. L’association pouvant percevoir des créances de droit privé à caractère obligatoire, l’obligation de paiement des cotisations ne porte pas ici atteinte à la liberté d’association du débiteur. Cette décision s’inscrit dans la droite ligne de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 mars 2008 (pourvoi no 06-12.855).

Ambre de Vomécourt

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