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Procédure civile – Retrait d’une canalisation et compétence juridictionnelle

Procédure civile – Retrait d’une canalisation et compétence juridictionnelle

Le propriétaire d’un terrain a assigné une commune et le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable des Amognes en retrait d’une canalisation d’alimentation en eau potable traversant leur propriété. A ce titre, il a été invoqué l’existence d’une voie de fait.

Au sein de l’arrêt du 11 octobre 2018 (17-17.806) les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont estimé que la demande en retrait de la canalisation d’alimentation en eau potable relevait uniquement de la compétence de la juridiction administrative.

Ambre de Vomécourt

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