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Procédure pénale : QPC concernant la limitation du droit d’appel de la partie civile

Le Conseil Constitutionnel, dans le cadre d’une QPC qui lui était posée, a validé la constitutionnalité de la limitation du droit d’appel de la partie civile en matière correctionnelle à ses seuls intérêts civils posée par l’article 497 (3°) du Code de procédure pénale.

Le requérant invoquait une violation de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et donc de l’égalité des parties au procès.
Pour le Conseil, cette différence est justifiée par la différence de situation existant entre les différentes parties et que sa possibilité d’appel quant à ses intérêts civils lui permet de demander la réparation de son dommage devant une juridiction d’appel.

Mlle PEREIRA-ENGEL Evane
M1 Juriste d’entreprise Evry

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