Brèves Droit Privé

Un élargissement des protections du salarié a été envisagé par le biais d’une proposition de loi visant à rendre obligatoire le repos dominical de celui-ci. Selon l’article premier de ce texte, ce repos relèverait de l’intérêt non seulement du salarié, lui-même, mais aussi de sa famille et de la société. Il est prévu également qu’« …Aucune dérogation à ce principe n’est …

Suite à une nouvelle lecture, la proposition de loi visant à instaurer un encadrement militaire des mineurs délinquants, a été adopté le 16 novembre par l’Assemblée Nationale. Il s’agirait de mettre en place la possibilité de proposer aux mineurs délinquants un service au sein d’un établissement public d’insertion de la défense. Le Sénat, ayant déjà rejeté le texte, va être …

Par un arrêt du 25 octobre 2011 joignant deux affaires (eDate advertising GmbH C-509/09 et Olivier Martinez C-161/10) la Cour de justice de l’Union européenne pose les règles de compétence en matière d’atteinte de la personnalité sur internet. Ces questions préjudicielles concernaient des personnes ayant introduit des affaires devant la juridiction de leur Etat membre (Allemagne et France) en raison …

Le Conseil d’Etat rejette les requêtes des sociétés Apple Inc et French Data Network contre les décrets « Hadopi ».  En premier lieu, le Conseil d’Etat valide la procédure au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il rappelle que les recommandations qu’adresse la commission de protection des droits de la HADOPI …

CE, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image et autres. Le Conseil d’État valide l’essentiel du dispositif mais censure la conservation, dans un fichier centralisé, des empreintes digitales de huit doigts, au lieu des deux figurant dans le composant électronique du passeport. Après un examen approfondi des garanties de fonctionnement prévues (accès et durée de conservation limités, impossibilité …

L’article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l’abolition du droit d’aubaine et de détractation disposait que « dans le cas de partage d’une même succession entre cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque …

Pour la Cour de cassation, lorsque l’interdiction de non concurrence est réglementée par une convention collective, le contrat de travail ne peut pas valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. Ainsi, les juges du droit, dans un arrêt de la chambre sociale en date du 12 octobre 2011 n° 09-43155, ont admis la nullité d’une clause de non …

Le 17 octobre 2011, la Commission européenne a adopté la version définitive de son « paquet procédure Antitrust ». Il s’agit d’un ensemble de mesures visant à accroitre l’interaction avec les parties dans les procédures concernant les ententes et les abus de position dominante ainsi qu’à renforcer les mécanismes de sauvegarde des droits procéduraux des parties. Dans l’optique de rendre …

Dans un arrêt du 18 octobre 2011 (C-34/10) la Cour de justice de l’Union européenne a interdit toute brevetabilité de l’embryon humain. Partant de l’idée qu’il n’est pas possible de breveter l’être humain pour respecter la dignité humaine, la Cour a retenue une définition large et autonome de l’embryon humain. La Cour estime que « constituent un embryon humain, tout …

Dans un arrêt en date du 13 octobre 2011 n° 10-10367, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le caractère saisonnier d’un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Ainsi, la variation de l’activité …