Brèves Droit Privé

Un décret en date du 28 Février 2012, n°2012-284, vient ajouter au code de la route l’article R. 234-7 et modifier l’article R. 233-1. Ces articles disposent que tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur devra détenir un ethylotest,  » non usagé, disponible immédiatement« . Cet ethylotest devra présenter une « marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité …

Le projet de loi relatif à la « Majoration des droits à construire » a été adopté, en première lecture, par l’Assemblée Nationale, le mercredi 22 Février 2012. Il estenvisagé de porter la majoration « des règles de constructibilité » de 20 à 30% pour « l’agrandissement et la construction de bâtiments à usage d’habitation ». Une mission d’information et de participation du public, sur l’application …

Selon un arrêt rendu par la cour de cassation réunie en chambre sociale, le 31 Janvier 2012, les trajets effectués par des salariés qui ont pour obligation de se rendre à leur entreprise avant d’aller travailler sur leur chantier, sans qu’ils n’aient la possibilité de vaquer à leurs occupations personnelles, constituent un temps de travail effectif.En effet, entre l’entreprise et …

Un blogueur américain est poursuivi par la société qui l’employait pour avoir conservé ses 17000 abonnés enregistrés pendant son activité professionnelle.   Un ex-employé d’une entreprise peut-il revendiquer la propriété intellectuelle et les droits d’exploitation du compte twitter qu’il a créé au moment où il travaillait pour celle-ci ? Combien peut valoir un follower de compte Twitter d’entreprise ?   La …

Peut-on obliger Google à cacher certains résultats de recherche et à en favoriser d’autres, autrement dit à intervenir sur son algorithme ? Lorsque Google affiche une liste de liens dans ses résultats de recherche, il affiche également des « vignettes », « des extraits », « des reproductions miniatures », utilisant en partie les contenus d’autrui . Il convient donc …

Le cinéma français, Canal+ et le rachat des droits de diffusion du football par Al Jazeera : inquiétudes.   Depuis sa création, Canal+ dispose d’obligations d’investissement vis-à-vis de la création qui sont calculées sur son parc d’abonnés. Ainsi la personne s’abonnant à Canal+ pour profiter du foot, subventionne indirectement le cinéma français., et à l’inverse le cinéphile finance le foot. Ce …

Afin d’assurer la sureté aérienne, la commission européenne a donné son accord, le 14 novembre 2011, pour l’utilisation de scanner corporel dans les aéroports européens. Néanmoins, leur utilisation ne sera pas une obligation. Ce choix reviendra à la discrétion des Etats mais également des aéroports.   Le recours à cette nouvelle technologie devra s’effectuer dans le respect de la vie …

En l’espèce, lors d’un reportage des fonctionnaires de la police avaient donné leur accord pour être filmé et apparaître sur les images diffusées. Cependant, leurs noms et leurs grades ont été révélés.     Dans le cadre d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2011, il a été précisé qu’en application …

 Une circulaire ministérielle, en date du 28 Octobre 2011, précise que la pénalité financière s’élevant à 1% s’applique à toutes les entreprises présentant au moins 50 salariés et ce en dépit de l’existence d’institutions représentatives du personnel. Cette circulaire vient dans la lignée de la loi portant sur la réforme des retraites et du décret du 7 juillet 2011 prévoyant …

Les obligations du maitre d’ouvrage se voient modifiées quant à la conception des lieux de travail afin de favoriser l’évacuation des personnes handicapées. C’est un décret en date du 7 novembre 2011 et paru au Journal officiel du 9 novembre qui prévoit que les bâtiments neufs ou les parties neuves doivent permettre « L’évacuation rapide de la totalité des occupants …