Droit Pénal – "Des mineurs délinquants encadrés"

Suite à une nouvelle lecture, la proposition de loi visant à instaurer un encadrement militaire des mineurs délinquants, a été adopté le 16 novembre par l’Assemblée Nationale. Il s’agirait de mettre en place la possibilité de proposer aux mineurs délinquants un service au sein d’un établissement public d’insertion de la défense.

Le Sénat, ayant déjà rejeté le texte, va être à nouveau sollicité. Dans le cas d’un nouveau désaccord, la proposition de loi passera en troisième lecture devant l’Assemblée Nationale. Celle-ci pourra prendre, en vertu de la constitution, la décision définitive pour l’avenir de ce texte.