Brèves Droit Privé

Le mariage entre alliés en ligne directe est prohibé par le Code civil en son article 161 qui dispose : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ». En l’espèce, une femme, suite au décès de son mari, se marie avec le père de ce dernier qui décède lui …

Le mariage entre alliés en ligne directe est prohibé par le Code civil en son article 161 qui dispose : « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ». En l’espèce, une femme, suite au décès de son mari, se marie avec le père de ce dernier qui décède lui …

Un arrêté pris le 14 Octobre 2013, publié au Journal officiel le 20 octobre, prévoit les  conditions à remplir pour l’examen en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant. La particularité de ce texte tient au fait que les candidats ne sont plus obligatoirement de nationalité française. Le texte précise de manière explicite que les …

Suite à une question écrite (n°06352), adressée par Monsieur Jean-Louis Masson à Madame la Garde des Sceaux, portant sur le nombre de prénom qu’il est possible d’attribuer à un enfant, le Sénat a transmis sa réponse le 5 septembre dernier. Il est rappelé que selon l’article 57 du Code civil l’attribution d’un prénom revêt un caractère obligatoire. Néanmoins, un principe …

Le 7 Juin 2012, la commission européenne a adopté un règlement communautaire (n°60/2012) venant apporter des modifications quant aux successions. A partir du 17 aout 2015, la loi applicable et la compétence des professionnels du droit pourront être celles du pays où le défunt est décédé. Il sera aussi possible de prendre en compte la dernière résidence habituelle du défunt …

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en sa troisième chambre,  le 9 Octobre 2013 (n°12-24.900), précise que la banque ayant prêté les fonds nécessaires à la réalisation de travaux de construction ne peut être tenue de responsable du défaut d’achèvement si elle n’a commis aucune faute. Cette décision vient confirmer l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Ambre …

Alors que l’article L.612-11 du Code de l’Education n’imposait qu’aux seules « entreprises » une obligation de gratification des stagiaires lorsque ces derniers effectuaient un stage d’une durée supérieure à 2 mois, la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 est venue étendre cette obligation. En effet, cette loi, relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dans son Titre IV, vient rendre …

Par un arrêt du 23 janvier 2013 (n°11-20.356), la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail qui résulte de faits s’étant déroulés en dehors du temps et du lieu de travail pouvait être justifiée. En l’espèce, une salariée bénéficiant d’un arrêt-maladie se trouvait dans un club de …

Le 15 novembre 2012, la 14ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Bobigny a rendu une décision surprenante relative au point de départ du délai de prescription en matière d’actes de diffamation commis sur internet. En l’espèce, Monsieur L. a, le 3 mars 2010, créé un faux profil sur le site internet Viadeo, site constituant un réseau social professionnel. …

Le lundi 21 janvier 2013, l’Académie des sciences morales et politiques a décidé de rendre public un avis sur le projet de loi « du mariage pour tous » qui fait aujourd’hui tant parler de lui. Elle relève plusieurs éléments qui posent de véritables problèmes du point de vue de notre droit français tant en ce qui concerne l’union entre …