Brèves Droit Privé

 Cass. Soc. 26 janv. 2011, n° 09-68.309 Dans cet arrêt la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que lorsqu’une convention collective applicable à l’entreprise prévoit que le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales sans aucune diminution de salaire, les jours légaux et chômés sont payés. Ainsi, n’ayant pas le caractère de jours ouvrables, ils …

Cour de cassation, chambre sociale, 02.02.2011, n°09-72449 Aux termes de la jurisprudence de la chambre sociale, « le salarié a droit, même aux temps et au lieu de travail, au respect de sa privée, celle-ci impliquant en particulier le respect des correspondances » (Cass. Soc. 2 octobre 2001). Le respect de cette liberté fondamentale connait néanmoins un tempérament puisque les fichiers …

Cass. 1ère civ. 9 février 2011, n°09-68.659 Pour les juges du quai de l’horloge, l’épouse n’a pas qualité à agir en remboursement d’un compte courant d’associé dont son mari est le seul titulaire. Et ce peu importe que la somme provenant du remboursement figure à l’actif de la communauté.

Un arrêt concernant la garantie des vices cachés a été rendu par la cour de cassation reunie en chambre commerciale le 1 er Février 2011.(pourvoi n° 10-11269) Il est rappelé conformémant aux articles 1641 à 1644 que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel …

C’est reunie en scrutin publique et à 276 voix contre 216 qu’a été adopté le projet de loi portant réforme des lois de bioethique porté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale. Ce projet vient à la suite de la loi du 6 août 2004 qui fut la dernière à concerner ce domaine du droit. Les problèmes soulevés par ce nouveau …

La première chambre civile de la cour de cassation a estimé le 17 février 2011, que le site Dailymotion exercait des fonctions en coherence avec la qualité de prestataire technique au sens de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 Il avait été reproché à ce site d’avoir mis en ligne l’intégralité d’un film et de ne pas …

Dans l’hypothèse où la réorganisation d’une activité au niveau mondial est de nature à affecter la situation de l’entreprise et dans le cas où le comité central d’entreprise considère que les réponses de la direction à ses questions sont contradictoires, insuffisantes ou incohérentes, un droit d’alerte peut être exercé par le CCE conformément à l’article L. 2323-78 du Code du …

Saisie par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs le 15 février 2011, le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2). Sont notamment soulevées, entre autres griefs, la question de l’inconstitutionnalité de l’article 18, …

L’arrêt Crim. 11 janv. 2011, F-P+B, n° 09-87.842 rendu par la Cour de cassation illustre la notion de lien de causalité indirect en matière de délit non intentionnel. Depuis la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels, lorsque le prévenu n’est pas directement à l’origine du dommage, sa responsabilité pénale ne pourra être retenue que dans …

Le Parlement a adopté définitivement, le 8 février 2011, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Parmi les principales dispositions de cette loi dite LOPPSI II, plusieurs concernent le domaine pénal : lutte contre la cybercriminalité (la loi punit l’usurpation d’identité d’un tiers sur internet d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € …