Brèves Droit Privé

C’est dans un but d’amélioration de « la coopération et (d)es échanges entre les deux structures dans leurs relations quotidiennes » qu’a été signé, entre une structure hospitalière et le commissariat de Police d’Alès, une convention. Cette convention consiste principalement à instaurer une facilité de prise en charge aux urgences des policiers blessés lors de l’exercice de leur fonction. Un  local spécifique …

Saisi par la Cour de cassation de deux QPC portant sur les articles du Code de procédure pénale relatifs au mode de délibération de la cour d’assises, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions telles qu’interprétées conformes à la Constitution dans une décision n° 2011-113/115 QPC du 01 avril 2011, M. Xavier P. et autre. Selon la jurisprudence constante de …

C’est le 6 avril 2011, qu’a été mis un terme aux longs debats et projets qui ont pu avoir lieu autour de la garde à vue qui avait été jugée inconstitutionnelle. En effet, le projet de loi portant réforme de la Garde à Vue a été définitivement adopté par les députés. Le politicien et haut-fonctionnaire, Claude Guéant a déjà émis  …

Dans le cadre du projet de loi sur la bioéthique, le Sénat s’est tout d’abord opposé à l article 14 proposé par la Commission des Affaires Sociales du Sénat .Celui-ci visait à lever l ‘anonymat des donneurs de gamètes à la demande de tout enfant majeur qui seraient nés a partir du 1er janvier 2014 à la suite de ce …

C’est un fait pour le moins inhabituel que le Tribunal Correctionnel de Carcassonne a été amené a juger Vendredi dernier. Une peine de 10 euros avec sursis, avec demande de destruction d’ une chaine, a été prononcée à l’encontre d’une personne âgée de 60 ans ayant commis avec son amant un attentat a la pudeur, exhibitionnisme. En effet, c’est en …

Dans le cadre de la réforme des lois sur la bioéthique c’est un arrêt assez attendus que la cour de cassation a été amenée à rendre en ce 6 avril 2011. La cour a rejetté le pourvoi formé en rappelant que ne peut pas être retranscris à l’état civil Français des enfants nés grace au recours à une gestation pour …

C’est dans la continuité des arrêts tendant à requalifier en contrat de travail la participation au jeu de téléréalité « L’Ile de La Tentation » que la Cour d’Appel de Versailles est venue rendre son arrêt, le 5 avril 2011, tendant à fixer le montant du par la chaine de télévision TF1. Celle-ci a été condamnée à verser 15 000 à 17 …

Un salarié intérimaire n’est pas une personne étrangère à l’entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission. Par voie de conséquence, le travailleur temporaire qui a pour mission l’assistance et le conseil du directeur des ressources humaines ainsi que son remplacement éventuel peut a le pouvoir de signer des lettres de licenciement sans qu’il soit besoin de faire état …

La Cour de cassation dans son arrêt datant du 02 Mars 2011 rappelle qu’en vertu de l’article L3251-1 du Code du travail, la responsabilité pécuniaire du salarié n’est engagée envers l’employeur qu’en cas de faute lourde. L’employeur ne pouvait donc pas déduire du solde de tout compte du salarié après sa démission le coût de la remise en état d’un …

Au Mexique, l’adultère était considéré comme un délit pouvant entrainer des peines de deux de prison ferme et, pendant une durée de 6ans, suppression des droits civiques pour celui se rendant coupable de cette infraction. Mais un tournant a été pris par le Sénat qui a voté, Jeudi 24 mars 2011, la suppression de ce délit dans le code pénal. …