Droit administratif

      Le 4 janvier 2012, la  Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu un arrêt intéressant quant à la responsabilité de l’administration fiscale et son articulation avec le fameux principe d’espérance légitime (CEDH, Debar et autres c. France, n° 32195/08).       Au terme d’un marathon de près d’une vingtaine d’années, les requérantes abattent leurs dernières …

      Contrairement à ce qu’affirmait Henrion de Pansey en 1863, juger l’administration ne revient pas à administrer. En effet les nombreux changements, voire révolutions, qu’a connus la juridiction administrative en a fait une juridiction indépendante à part entière, au même titre que la juridiction judiciaire. La France fait partie des sociétés occidentales qualifiées d’État de droit, c’est-à-dire un …

Les problèmes actuels rencontrés par les collectivités territoriales lors de la passation des contrats de concession d’aménagement   Les concessions d’aménagement sont des contrats complexes donnant lieu à plusieurs opérations de natures différentes. En effet, selon l’article L.300-4 du code de l’urbanisme, « L’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, peuvent concéder la réalisation des opérations d’aménagement prévues …

    Par un arrêt du 17 octobre 2011, le Tribunal des conflits [1] vient d’étendre les pouvoirs du juge civil en matière de contrôle de légalité des actes administratifs. La jurisprudence Septfonds de 1923 [2] est désormais limitée. Le juge civil pourra en effet, dans certains cas, apprécier lui-même la légalité des actes administratifs en cause, sans renvoyer de …

      Alors même que le gouvernement encourage de plus en plus la création d’EPCI à fiscalité propre, c’est d’autant plus surprenant de voir le Conseil d’Etat dans son arrêt du 16 mai 2011, se prononcer sur la procédure d’une dissolution de commune.         En effet, il rappelle qu’un acte de dissolution d’une communauté de communes …

    Par une décision du 30 août 2011 Boumaraf c. France (n° 32820/08), la CEDH a rappelé l’obligation de motiver les revirements de jurisprudence, et précisé les contours de la notion de jurisprudence « bien établie ».     Se sentant personnellement touché par des propos diffamatoires visant les harkis, un individu intente une action en réparation du préjudice subi. Il …

      Il arrive un temps où l’étudiant en droit, après avoir fait ses armes sur l’état civil ou la Constitution, aborde le droit administratif. C’est alors le temps des désillusions. Non seulement cette discipline est d’une complexité redoutable, mais surtout, les raisonnements s’éloignent tant de la réalité que l’étudiant n’a qu’une vue partielle et incomprise des enjeux et …

Accéder au mémoire Marie JODEAU Université Lille 2, Master II Droit public de l’entreprise Le soutien public octroyé par un Etat à une entreprise est incompatible avec les règles du TFUE sur le fondement de l’article 107§1: il s’agira alors d’une aide d’Etat, devant être notifiée à la Commission. Cependant, cette incompatibilité de principe pourra être dépassée sur la base …

Accéder au mémoire Hicham RASSAFI Université de Valenciennes, Master II Contrats publics Université Lille 2, Master II Droit public de l’entreprise     Les écoles économiques structurent, aujourd’hui, largement les débats politiques. Elles ont un rôle particulièrement important dans l’analyse du comportement des agents et toute entreprise se doit de prendre en compte certains facteurs économiques. Cette science a réussi …

    L’effervescence qui règne au sein du droit des contrats publics n’a pas épargné la théorie des actes détachables des contrats, notamment dans les rapports que l’annulation de ces actes détachables peut entretenir avec le contrat en cause. L’arrêt du Conseil d’Etat du 21 février 2011 Société Ophrys[1] vient précisément éclaircir les conséquences de cette annulation et, pour ce …