Droit administratif

 Le Conseil d’Etat, dans un arrêt M. Benzoni en date du 11 mars 2011[1] , en se prononçant sur le caractère législatif de dispositions dont la constitutionnalité est contestée par le requérant, fait une application dans le temps des nouvelles règles constitutionnelles de l’article 38 régissant le statut des ordonnances. Dans les faits de l’affaire ayant donné lieu à la …

    Le 30 janvier 2011, le maire des Lilas (en Seine-saint-Denis) annonce que sa commune financera la construction d’une église. Alors que la loi du 9 décembre 1905 interdit toutes subventions publiques pour le financement des lieux de culte, cette décision reste bel et bien légale. Explications…     I.   Une décision a priori surprenante, mais qui n’en demeure …

    Dans l’arrêt du 11 février 2011, Mlle Susilawati[1], le Conseil d’État fait une application du principe de la responsabilité sans faute de l’État, sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques, du fait des conventions internationales.       Depuis l’arrêt d’Assemblée en date du 30 mars 1966, Compagnie générale radio-électrique, le Conseil d’Etat admet …

      Présents depuis quelques années dans la législation relative aux marchés publics, les clauses sociales et environnementales sont peu usitées. La Commission européenne, dans son livre vert de Janvier 2011 se montre pourtant favorable à un recours accru à ces critères.         I.   Le contrat de marché public, vecteur d’intégration des considérations environnementales et …

    Le 10 septembre dernier, le Président de la République instituait une « commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique ».   Composée de trois magistrats de haut rang, la commission reçut pour mission de « faire toute proposition pour prévenir ou régler les situations de conflits d’intérêts » dans la vie publique. Le 26 janvier dernier, …

  Les 20 et 27 mars prochain auront lieu les élections cantonales dans plus de 2 000 cantons de métropole et d’outre-mer. Ces nouveaux élus siégeront au sein des conseils généraux et se pencheront sur les questions liées à l’action sociale et sanitaire, l’aménagement de l’espace et l’équipement sans oublier l’éducation, la culture et le patrimoine.     Or, les Conseils …

    Le régime des biens en délégation de service public, malgré son importance pratique, reste relativement peu étudiée. Par trois articles articulés autour de cette problématique, le Petit Juriste revient sur cette question complexe. Si le Conseil d’Etat a pu bâtir, il y a cent ans, une distinction classique reposant sur les notions de biens de retour, biens de …

  Affaire Matelly: le manquement à l’obligation de réserve des militaires ne justifie pas une décision de radiation des cadres.Dans un arrêt du 11 janvier 2011[1], le Conseil d’Etat a annulé le décret et M. Matelly doit donc être réintégré à son poste et percevoir sa solde depuis le jour de sa radiation.   M. Jean-Hugues Matelly, chef d’escadron de …

  Le régime des biens en délégation de service public, malgré son importance pratique, reste relativement peu étudiée. Par trois articles articulés autour de cette problématique, le Petit Juriste revient sur cette question complexe. Si le Conseil d’Etat a pu bâtir, il y a cent ans, une distinction classique reposant sur les notions de biens de retour, biens de reprise …

  Le régime des biens en délégation de service public, malgré son importance pratique, reste relativement peu étudiée. Par trois articles articulés autour de cette problématique, le Petit Juriste revient sur cette question complexe. Si le Conseil d’Etat a pu bâtir, il y a cent ans, une distinction classique reposant sur les notions de biens de retour, biens de reprise …