Memoires droit international

Les fusions internationales de sociétés dans les droits français et des pays du Maghreb

Dans un contexte de mondialisation de l’économie, la pratique des affaires impose la mise en oeuvre d’un certain nombre de mécanismes juridiques en vue d’améliorer la gestion et la résistance des entreprises face à la concurrence. Parmi ces mécanismes, Il existe les fusions internationales hors fusions transfrontalières. Les obstacles juridiques rencontrés au sein de l’Union européenne sont désormais réglés dans …

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Le Consentement de l’Etat à l’Arbitrage du CIRDI

« Le contentieux arbitral relatif aux investissements internationaux a pris, au regard du droit économique comme du droit du contentieux en général, une importance que personne n’aurait soupçonnée il y a vingt ans ». Le professeur Leben introduit par cette phrase son ouvrage sur le contentieux arbitral tout en montrant que la pierre angulaire d’une telle réussite est la création …

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La prise en considération de la Shari’a dans l’arbitrage commercial international

« L’arbitre international comme l’abeille, fait son miel de toutes les fleurs qu’il trouve sur son chemin ». Cette citation du professeur Pierre Lalive peut résumer dans une certaine mesure la fonction de l’arbitre qui loin d’être lié par un ordre juridique déterminé, peut recourir à un éventail important de règles de droit pour rendre sa sentence. La Shari’a peut-elle, …

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L'expropriation indirecte en droit international de l'investissement

La question de l’expropriation a toujours été au coeur du droit international de l’investissement dont les règles visent à protéger l’investisseur étranger. En effet, quoi de plus redouté par l’investisseur étranger que de se voir priver sans son consentement de la propriété de son investissement ? Jusqu’au milieu du XXe siècle le droit de propriété était un droit fondamental dont …

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Singularités de l'arbitrage CIRDI : Souveraineté des Etats et fonds souverains d'investissement

Les investissements opérés par les fonds souverains dans les économies occidentales font l’objet de vifs débats, en particulier depuis 2007 lorsque la crise financière a touché très durement l’économie américaine et européenne et où l’on a vu certains fonds « soutenir » les institutions financières, notamment américaine par le biais d’investissement massif de près de 85 milliards de dollars dans …

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La norme du traitement juste et équitable en droit international des investissements

Par « traitement de l’investissement », l’on entend l’ensemble des règles, de droit interne ou de droit international, qui définissent le régime juridique de l’investissement international. Ainsi, il s’agit de l’ensemble des règles qui prescrivent à l’État d’accueil une certaine conduite pour la durée de l’existence de l’investissement, c’est-à-dire depuis le moment de sa constitution jusqu’au moment de sa liquidation. …

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La formation du contrat pour le consommateur dans le droit européen des contrats

Carole Aubert de Vincelles écrivait en 2009 que la révision du droit de la consommation européen aurait du attendre « la mise en place de ce Cadre commun pour réviser de manière aussi transversale le droit de la consommation ». L’auteur fait ici référence à la proposition de directive du 8 octobre 2008 révisant quatre directives existantes en droit de …

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Le codex alimentarius

L’élaboration de véritables normes alimentaires a été concrétisée grâce à la création de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en 1945 et celle de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) en 1948. La naissance de ces deux organisations a permis de combiner le souci de la protection de la santé et celui d’assurer la qualité des aliments. …

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Le mandat d'arrêt européen

Le mandat d’arrêt européen a été institué par la décision-cadre du 13 juin 2002, dont l’intitulé exact est « décision relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne »; il est entré en vigueur le 7 août 2002. Il a été envisagé après les événements du 11 septembre 2001, par une proposition …

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L'Accord sur l'agriculture et la sécurité alimentaire durable

Avec 1,02 milliards de personnes sous-alimentées en 2009, soit environ 150 millions de plus qu’il y a deux ans, parler de « la sécurité alimentaire durable pour tous » paraît illusoire. La hausse des prix alimentaires nationaux, la crise économique et financière mondiale, l’augmentation du chômage entraînant la perte de revenu et réduisant l’accès des pauvres à l’alimentation ou même …

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