Droit de la santé

La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé a modifié l’article L. 4151-1 du Code de la santé publique qui détermine les conditions d’exercice de la profession de sage-femme. Alors que depuis 2014, le caractère médical de la profession a été reconnu pour les sages-femmes travaillant à l’hôpital, le décret du 2 juin 2016 …

Par une décision du 16 mars 2016[1], la Cour de cassation rappelle quelles sont les conséquences d’une assistance médicale à la procréation sans tiers donneur sur l’établissement de la filiation paternelle. Cette dernière ne pose pas de difficulté quant à l’exercice d’une action en recherche de paternité ainsi qu’à la preuve par tous moyens du lien de filiation. Selon l’article …

Civ 1re, 16 mars 2016, n°15-13745, publié au Bulletin Demeuré longtemps le parent pauvre de la jurisprudence, le droit des personnes hospitalisées sans leur consentement connaît, depuis quelques années, une certaine prégnance au nombre des sujets délicats qui bouleversent la conception classique des libertés individuelles en France. Cet arrêt, assez peu remarqué, participe au mouvement de la protection effective des …

Par une décision du 2 mai 2016, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la condamnation de Jean-Claude Mas, Président fondateur de la société Poly Implants Prothèses (PIP). Il est reconnu coupable de « faute aggravée » et d’ « escroquerie » et se voit ainsi condamné à 4 ans de prison ferme, à payer une amende de 75000 euros et à une interdiction définitive d’exercice dans …

Après 17 longues années de procédure, la juge d’instruction du TGI de Paris a réfuté l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et le développement de maladies démyélinisantes telles que la sclérose en plaques. Cette décision sonne l’abandon de toutes les poursuites pénales contre les laboratoires fabricants. L’affaire commence en 1998. Ce scandale sanitaire finit par …

La Cour de cassation, par sa décision du 14 avril 2016[1] a de nouveau précisé sa position dans la cadre de la réparation des dommages résultant d’infections nosocomiales. Dans un premier temps, elle rappelle que les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère (I). Dans un second temps, elle …

Avec près de 450 victimes, un nouveau scandale sanitaire semble à nouveau émerger, celui de la Dépakine. L’inaction des autorités sanitaires et de pharmacovigilance, malgré les signaux d’alerte, est fortement pointée par l’opinion publique. L’Etat, désormais conscient de ces carences, semble aujourd’hui essayer de redorer son image en réfléchissant à la mise en œuvre d’un fonds d’indemnisation qui permettrait d’indemniser …

Par une décision du 25 février 2016[1], la Cour de cassation a retenu l’implication du Médiator dans la survenue de l’affection litigieuse, à hauteur de 80%. Les juges retiennent ainsi l’existence d’un lien de causalité entre la pathologie développée et la prise du médicament. Par ailleurs, ils précisent que le Médiator est bien un produit défectueux dont le défaut engage …

Le 10 janvier à Rennes, un homme décède lors de sa participation à un essai clinique. L’accident a très vite été qualifié d’une « gravité sans précédent » (1) et met en lumière un certain nombre de dangers que peuvent présenter ces essais. Le bilan a de quoi inquiéter : 5 hospitalisations et un décès suite à l’administration d’une molécule …

Le don du sang est une opération de plus en plus répandue. Ceci n’est pas sans conséquence juridique, puisque la responsabilité des professionnels de santé est très lourde lors des transfusions sanguines. C’est dans ce contexte que se discute une ouverture des dons aux homosexuels masculins, une population dite « à risque ».          Les opérations de transfusion sanguine jouent un rôle …