Coronavirus et entreprises en difficulté : le recours à l’activité partielle

Suite à la crise épidémique liée au Coronavirus, de nombreuses entreprises font face à des difficultés économiques. Le droit du travail prévoit un dispositif qui peut les aider en leur permettant de réduire ou suspendre temporairement l’activité de leurs salariés. Il s’agit de l’activité partielle.

L’activité partielle consiste à réduire ou même suspendre l’activité des salariés quand cela paraît nécessaire. L’article R 5122-1 C.trav. énumère les situations à la suite desquelles l’entreprise se trouve « contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité ». L’idée se retrouve à l’article L 5122-1 C.trav. qui dispose que l’activité partielle est mise en place si les « salariés subissent une perte de rémunération imputable à la fermeture temporaire (…) d’établissement » ou « à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement (…) en deçà de la durée légale de travail ». Au vu de la situation actuelle, l’entreprise dans laquelle il est impossible d’imposer les mesures de prévention telles que les gestes barrières, la distanciation ou le télétravail, en raison de la nature de l’activité, est aussi concernée.

Au lieu de licencier lorsque l’entreprise connaît des difficultés, l’employeur peut donc décider de placer les salariés en activité partielle, période durant laquelle ils percevront un salaire réduit mais continueront à être employés. Il s’agit d’une indemnité d’activité partielle, versée par l’employeur à ses salariés, à hauteur de 70 % de la rémunération brute. Parallèlement, l’Etat prend en charge une partie ou l’ensemble de ces indemnités. En effet, l’agence de service et de paiement verse à l’employeur des allocations qui visent à rembourser les indemnités en question. Le but d’un tel dispositif est de diminuer la masse salariale pour l’entreprise.  Il est également possible pour le salarié se trouvant au « chômage partiel » de bénéficier d’une rémunération mensuelle minimale (articles L.3232-1 et s. C.trav.).

Parmi les nombreuses mesures prises par le gouvernement, deux textes sont venus modifier les règles de l’activité partielle, antérieures à l’épidémie. Ils ont pour but de faciliter sa mise en oeuvre et de répondre aux difficultés économiques et sociales présentes et futures liées à cette crise sanitaire.

Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 permet, tout d’abord, un meilleur remboursement par l’Etat des indemnités que l’employeur verse à ses salariés. Le texte annonce que l’allocation d’activité partielle dont bénéficie l’entreprise ne sera plus forfaitaire (montant fixe) mais « proportionnelle à la rémunération des salariés ». L’article D 5122-13 précise les nouvelles conditions de cette allocation, elle représente 70 % de la rémunération horaire brute du salarié, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Le décret explique qu’il « supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise. »

L’employeur peut, désormais, faire la demande d’autorisation d’activité partielle à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) jusqu’à 30 jours après avoir pris la décision de l’instaurer dans l’entreprise. Il a également deux mois pour consulter le CSE (Comité social et économique). Cela permet de mettre en place le dispositif plus rapidement.

Concernant les salariés soumis aux conventions de forfait, il est désormais possible de les placer en activité partielle en cas de diminution de la durée de travail, c’est une nouveauté. En cas de fermeture de l’entreprise, cela a toujours été possible. Le décret augmente la durée maximale de l’activité partielle au sein d’une entreprise, elle était de six mois. Désormais, ce dispositif peut être instauré pendant 12 mois (renouvelable).

L’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 permet à des salariés qui pouvaient en être exclus de bénéficier, dès à présent, de l’activité partielle. Sont concernés, entre autres, les salariés à domicile employés par des particuliers, les salariés de droit privé des entreprises publiques (à certaines conditions) et les personnes travaillant en France, employées par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.

L’ordonnance prévoit que les heures d’équivalence rémunérées sont prises en compte pour calculer les indemnités et les allocations d’activité partielle. Enfin, le texte limite les possibilités pour un salarié protégé de refuser que lui soit appliqué le dispositif de l’activité partielle. Elle s’impose à lui, plus qu’avant la crise.

Estelle Loison, en M1 de droit social à Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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