Droit civil – "Interprétation du droit à l'image"

En l’espèce, lors d’un reportage des fonctionnaires de la police avaient donné leur accord pour être filmé et apparaître sur les images diffusées. Cependant, leurs noms et leurs grades ont été révélés.

Dans le cadre d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 novembre 2011, il a été précisé qu’en application de l’article 1134 du code civil l’accord donné par une personne d’être filmé et de divulguer leurs images n’engendre pas un accord tacite pour diffuser les noms et grades.